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CONCILIATRICE DE JUSTICE

25 juin - 9h00 - 12h00

Contact & Prise de rendez-vous : 05 57 88 85 00 / cussac.fort.medoc@france-services.gouv.fr

La CONCILIATION est une évolution vers un monde apaisé : elle permet de trouver une solution amiable afin de régler un différend entre deux parties.

Cela peut-être aussi un passage obligé dans certains cas, la conciliation étant obligatoire avant toute saisine au tribunal pour des litiges de moins de 5000€ ou si la nature du litige l’impose
(bornage, certaines servitudes, distance des plantations).

Entrent dans le champ de la conciliation tous les litiges civils hors droit à la famille et litige avec l’administration, notamment :

  • * Relations entre bailleurs et locataires
  • * Litiges à la consommation
  • * Problèmes de copropriété
  • * Litiges commerciaux
  • * Litiges entre personnes
  • * Litiges de voisinage (entre personnes et liés à la propriété)
  • * Litiges relevant du droit rural
  • * Litiges en matière de prud’hommes

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole

Détails

Date :
25 juin
Heure :
9h00 - 12h00

Organisateur

MAIRIE
Téléphone :
05 57 88 85 00
E-mail :
contact@cussacfortmedoc.fr

Lieu

FRANCE SERVICES
11 Place du Général de Gaulle
CUSSAC-FORT-MÉDOC, 33460
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Téléphone :
05 57 88 85 02