Cussac Fort Médoc

Contact & Prise de rendez-vous : 05 57 88 85 00 / cussac.fort.medoc@france-services.gouv.fr

La CONCILIATION est une évolution vers un monde apaisé : elle permet de trouver une solution amiable afin de régler un différend entre deux parties.

Cela peut-être aussi un passage obligé dans certains cas, la conciliation étant obligatoire avant toute saisine au tribunal pour des litiges de moins de 5000€ ou si la nature du litige l’impose
(bornage, certaines servitudes, distance des plantations).

Entrent dans le champ de la conciliation tous les litiges civils hors droit à la famille et litige avec l’administration, notamment :

• * Relations entre bailleurs et locataires
• * Litiges à la consommation
• * Problèmes de copropriété
• * Litiges commerciaux
• * Litiges entre personnes
• * Litiges de voisinage (entre personnes et liés à la propriété)
• * Litiges relevant du droit rural
• * Litiges en matière de prud’hommes

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole